Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») sont conclues entre :

D’une part, la société SEDIMAT

• Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 220.000 €
• Siège social : 2D Avenue Pierre de Coubertin, 38170 SEYSSINET-PARISET
• Inscrite sous le numéro 071 501 902 au RCS GRENOBLE (ci-après « SEDIMAT »)

 

D’autre part, les personnes physiques ou morales professionnelles (ci-après (« Les Acheteurs ou l’Acheteur » ou le « Client ») souhaitant effectuer un achat via le site Internet de SEDIMAT : www.sedimat.com (ci-après le

« Site ») par contact direct ou via un support papier, ensemble dénommées les « Parties ».

 

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.

 

La version applicable des conditions générales est celle consultable en ligne sur le Site à la date de la commande de l’Acheteur, dont un exemplaire lui est adressé avec sa confirmation de commande.

 

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains services offerts sur le Site, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

 

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SEDIMAT fournit aux acheteurs professionnels qui lui en font la demande :

• Via le site internet de SEDIMAT
• Par contact direct
• Via un support papier

L’ensemble des produits qui sont distribués par SEDIMAT (« Les Produits »).

 

Elles s’appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes conclues par SEDIMAT auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat.

 

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de SEDIMAT. De plus, les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées sans délai à tout acheteur qui en fait la demande.

 

Elles sont également communiquées à tout distributeur préalablement à la conclusion d’une convention unique visées à l’article L 441 -7 du Code de commerce, dans les délais légaux.

 

Toute commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet de SEDIMAT pour les commandes électroniques.

Les renseignements figurant sur les catalogues (électroniques, sur le site internet ou papiers), prospectus et tarifs de SEDIMAT sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. SEDIMAT est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent durant toute la durée de mise en ligne des Produits par SEDIMAT.

 

Conformément à la réglementation en vigueur, SEDIMAT se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l’acheteur, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

 

SEDIMAT peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s’appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.

 

Les Produits sont réservés à un usage professionnel et sont accessibles :

 

–              A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant légal.

 

–                 A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

 

ARTICLE 2 – Commandes – Tarifs

2.1 Commandes :

 

Les commandes peuvent être passées en ligne sur le site internet www.sedimat.com, par téléphone au numéro +33 4 76 48 85 00, par email ou par courrier aux adresses visées en préambule.

 

Toute commande vaut acceptation des prix et description des Produits disponibles à la vente.

 

Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du client, par SEDIMAT, matérialisée par un accusé de réception de commande envoyé par courrier électronique à l’adresse de référence transmise par l’Acheteur.

 

SEDIMAT s’assurera notamment et le cas échéant :

• De l’habilitation de l’Acheteur à engager la société qu’il représente, par une attestation écrite
• De la disponibilité des Produits demandés

 

Les données enregistrées dans le système informatique de SEDIMAT
constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur, notamment en cas de différend.

 

Pour les commandes passées sur le Site, l’enregistrement de la commande est réalisé lorsque l’Acheteur accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes  Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.

Pour les commandes passées hors Site, la signature du devis emporte acceptation pleine et entière des présentes.

 

La commande du Produit sur le Site peut s’effectuer soit en créant un compte client, soit en mode « invité » sans création de compte client.

L’existence d’un compte client est cependant présumée et privilégiée.

 

L’Acheteur peut ainsi choisir entre les deux options.

• Par la création d’un compte client :

La création de compte client s’effectue grâce à une adresse de courrier électronique et le choix d’un mot de passe sécurisé.

En cas de perte de l’identifiant ou du mot de passe, l’Acheteur devra renseigner son adresse email, et générer une réinitialisation du mot de passe. À cette fin, l’acheteur recevra sur sa messagerie, à l’adresse de courrier électronique renseignée, un lien lui permettant de choisir un nouveau mot de passe répondant aux critères de sécurité du Site.

Lors de l’inscription, l’Acheteur accepte les Conditions Générales d’Utilisation et de

Vente et la politique de confidentialité en cochant les cases prévues à cet effet.

L’acceptation des Conditions Générales de Vente est réitérée lors du passage de chaque commande, lors de la validation du panier et du paiement.

• Par le mode « invité » sans création de compte client :

Dans ce cas, l’acceptation des Conditions Générales de Vente s’effectue lors du règlement de la commande.

 

L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

 

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son espace personnel en cas de modifications (notamment : changement d’adresse postale), afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

 

L’Acheteur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Acheteur l’engagent dès leur validation.

 

En tout état de cause, les Produits sont expédiés à l’adresse communiquée par l’Acheteur selon les délais et la disponibilité des produits affichés sur la fiche produit.

 

En cas d’indisponibilité définitive du Produit, SEDIMAT proposera un Produit aux caractéristiques identiques ou supérieures au Client qui pourra accepter ou refuser cet article de substitution. En cas de reliquat de faible valeur, nous nous réservons la possibilité d’annuler le reliquat et le cas échéant de le rembourser (en cas de paiement d’avance).

 

Les commandes donnant lieu à des livraisons fractionnées ou cadencées pour satisfaire la demande du Client ou concernant des Produits non référencés par SEDIMAT (produits hors catalogue) sont considérées comme fermes. Elles ne pourront pas être totalement ou partiellement annulées. Pour ces commandes, un acompte pourra être demandé.

 

2.2 Tarifs :

 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site ou sur le devis du client, lors de l’enregistrement de la commande par SEDIMAT.

 

Les prix sont exprimés en Euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Ces prix s’entendent hors participation forfaitaire aux frais de traitement (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur).

 

L’écotaxe, lorsqu’elle est applicable, est indiquée séparément et s’ajoute au prix indiqué toutes taxes comprises.

 

Le Client devra par ailleurs régler une somme forfaitaire correspondant à une participation aux frais de traitement et de port de la commande (sauf s’il bénéficie d’une offre spéciale l’exonérant), dont le montant sera précisé sur le bon de commande avant validation de cette dernière, en conformité avec les stipulations de l’article 4. Cette participation dépend des Produits commandés.

 

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.

 

Le prix final est fixé toutes taxes comprises et comprend le Produit avec les accessoires standards, les frais d’emballage et de port.

 

En cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique, utilisation frauduleuse du système de bon d’achat), la commande du Client, même si elle a déjà été validée par SEDIMAT, sera annulée, ce dont SEDIMAT informera le Client dans les meilleurs délais. Le Client, s’il le souhaite, aura alors la possibilité de repasser sa commande au prix corrigé et exact.

 

Toute commande portant sur un nombre de produits inférieurs au conditionnement sera majorée de 30% pour frais de déconditionnement.

 

Les Produits sont fournis aux tarifs mentionnés au barème de SEDIMAT, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée à l’Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

 

Les produits sont fournis aux tarifs de SEDIMAT en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par SEDIMAT.

 

Ces prix sont nets et HT, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l’Acheteur.

 

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l’Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l’Acheteur par SEDIMAT.

 

ARTICLE 3 – Retour des commandes/produits

 

Aucun retour de commandes/Produits ne peut être effectué par l’acheteur sans l’accord préalable et écrit de SEDIMAT. Cet accord ne peut être donné qu’à titre exceptionnel, dans un délai de trois (3) mois maximum à compter de la livraison des produits, à condition que les produits fassent partie d’un plan de stock de SEDIMAT et qu’ils soient à l’état neuf, dans leur emballage d’origine.

 

Les commandes de produits spécifiques ne sont pas éligibles aux retours.

 

La reprise des produits s’effectue au prix d’achat facturé diminué d’une décote dont le montant est communiqué à l’Acheteur dans l’autorisation de retour et prend la forme d’un avoir non remboursable.

L’Acheteur reconnaît et accepte expressément que les Produits s’adressent uniquement à des professionnels et qu’il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation au sens des articles L221-1 et suivants du Code de la consommation.

 

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

L’Acheteur dispose des moyens de paiement suivants :

• En ligne à la commande par carte bancaire : Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard

Le compte de l’Acheteur ne sera débité que lors de l’expédition des articles disponibles.

• En ligne à la commande par Paypal :

Le compte Paypal du Client est directement débité dès le passage de la commande. En cas de Produits épuisés, un remboursement sera effectué directement sur le compte Paypal du Client.

• Par virement aux coordonnées bancaires suivantes :

IBAN : FR76 1695 8000 0161 2201 4202 312

BIC : QNTOFRP1XXX

L’expédition des Produits disponibles s’effectue à réception du virement.

 

Les factures sont payables comptant à l’enlèvement ou à la livraison, sauf accord particulier entre les parties. Un paiement d’avance ou un acompte peut toutefois être demandé à l’acheteur à la commande, en fonction des spécificités de celle-ci.

 

Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par SEDIMAT des sommes dues.

 

Aucune contestation sur la quantité ou la qualité des produits vendus, ou sur un libellé ou un montant figurant sur la facture, ne peut autoriser le non-paiement d’une facture à son échéance. En cas de livraison partielle, l’absence de livraison complémentaire ou le report de celle-ci ne peut retarder le paiement des produits déjà livrés.

 

Toute réclamation sur le montant d’une facture n’est prise en compte qui si elle nous est adressée par écrit dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’émission de la facture. Si notre Direction reconnaît que la réclamation est fondée, seul un avoir est accordé à l’acheteur. Cet avoir peut être compensé avec la facture s’il est émis avant l’échéance de celle-ci.

 

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai fixé entre les Parties, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à SEDIMAT, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

 

En cas de non-respect des conditions de paiement fixées entre les Parties, SEDIMAT se réserve en outre le droit de suspendre, différer ou annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’Acheteur, de suspendre l’exécution de ses obligations ou de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

 

Sauf accord exprès, préalable et écrit de SEDIMAT, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des produits commandés par l’Acheteur d’une part, et les sommes dues, par ce dernier, à SEDIMAT, au titre de l’achat desdits Produits, d’autre part.

 

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’Acheteur en cas de retard de paiement, et par facture. SEDIMAT se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

 

SEDIMAT se réserve la possibilité d’effectuer des livraisons partielles accompagnées d’une facture distincte. Toute livraison partielle doit être considérée comme un contrat séparé. Le Client ne pourra pas, en conséquence, se prévaloir de l’attente du solde des Produits commandés pour effectuer le paiement des Produits livrés.

 

Aucun escompte ne sera pratiqué par SEDIMAT pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.

 

SEDIMAT ne sera pas tenue de procéder à la livraison des produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.

 

Si SEDIMAT a des raisons sérieuses de craindre des difficultés de paiement de la part de l’Acheteur à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si l’acheteur ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, elle peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant, à une réduction du délai de paiement accordé le cas échéant ou à la fourniture de garanties de règlement des factures.

ARTICLE 5 – Livraisons

Tous les articles figurant sur la commande seront expédiés à l’adresse communiquée par l’Acheteur selon les délais et la disponibilité des Produits affichés sur la fiche produit du site internet ou sur l’accusé de réception de commande pour une commande par téléphone, email ou en direct, comme précisé ci-dessus.

 

Il est précisé que les délais affichés le sont à titre indicatif. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et SEDIMAT ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur à ce titre.

 

 

La livraison est assurée par un transporteur indépendant. Les Produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur.

En conséquence, l’Acheteur s’oblige à faire assurer, à ses frais, les Produits commandés, au profit du Fournisseur, jusqu’au complet transfert de propriété.

L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément formulées par écrit et accompagnés du bon de livraison, par celui-ci, dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la livraison, les produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

 

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’Acheteur.

 

SEDIMAT remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Acheteur.

 

L’Acheteur reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserve.

 

L’Acheteur ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre SEDIMAT en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.

 

La délivrance et la remise des Produits pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par l’Acheteur, sous réserve d’un préavis de 2 jours et dans un délai de 1 jour, aux frais exclusifs de l’Acheteur.

 

De même, en cas de demandes particulières de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par SEDIMAT, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.

 

ARTICLE 6 – Transfert de propriété – Transfert des risques

6-1 Transfert de propriété

 

Le transfert de propriété des Produits à l’Acheteur sera réalisé dès acceptation par écrit de la commande de l’Acheteur par SEDIMAT, matérialisant l’accord des Parties sur la chose et sur le prix et ce, quelle que soit la date du paiement et de la livraison.

 

6-2 Réserve de propriété

 

SEDIMAT se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits à première demande. Tout acompte versé par l’Acheteur restera acquis à SEDIMAT à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acheteur.

 

SEDIMAT dont la propriété est ainsi réservée peut revendiquer son bien en quelque main qu’il se trouve, en cas de non-paiement du prix par l’acheteur ou de procédure collective le concernant, quand bien même ce bien aurait fait l’objet d’une transmission (vente ou autre) à une tierce personne (article L 624-16 et L 624-18 du Code de commerce).

Pour qu’une telle action en revendication aboutisse, il faut que les biens existent en nature dans le patrimoine de l’Acheteur, et qu’ils soient identifiés et individualisés et, en cas d’incorporation à d’autres biens (mobiliers ou immobiliers), qu’ils soient dissociables de ceux-ci. Lorsqu’il s’agit de choses fongibles, l’acheteur doit restituer des biens de même espèce et de même qualité (article L 624-16, alinéa 3 du Code de commerce).

 

Si les biens vendus disparaissent, l’indemnité d’assurance consécutive à leur disparition revient au vendeur puisqu’elle est substituée aux biens dont il est resté propriétaire.

 

SEDIMAT peut exercer l’action en revendication alors même qu’il a demandé le paiement de la marchandise vendue à l’acheteur, cette demande ne constituant pas une renonciation au bénéfice de la clause de réserve de propriété.

 

Pour être opposable à l’acheteur, la clause de réserve de propriété doit être convenue par écrit entre les parties. Elle peut figurer dans un écrit régissant un ensemble d’opérations commerciales qui doit être établi au plus tard au moment de la livraison (article L 624-16, alinéa 2 du Code de commerce). Elle peut donc être valablement insérée dans les conditions générales de vente.

 

Elle doit être stipulée en caractères suffisamment apparents, permettant d’établir sans ambiguïté que l’acquéreur en a eu connaissance, la connaissance de la clause suivie de l’exécution du contrat valant acceptation de celle-ci par le vendeur et les autres créanciers à moins que les parties n’aient convenu par écrit de l’écarter ou de la modifier (article L 624-16 alinéa 2 du Code de commerce).

 

En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acheteur dès la livraison des produits commandés.

L’Acheteur s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du SEDIMAT, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. À défaut, SEDIMAT serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.

 

6-3 Transfert des risques

 

Le transfert à l’Acheteur des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès la remise des Produits au transporteur, indépendamment du transfert de propriété et ce, quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.

L’Acheteur reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, SEDIMAT étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les Produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserve. L’Acheteur ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre SEDIMAT en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.

 

Article 7 : Les Garanties

Les Produits livrés par SEDIMAT bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée précisée sur la fiche Produit, à compter de la date d’achat, couvrant la non-conformité des Produits et leur dysfonctionnement sous réserve d’un normal ci-après défini.

 

Les Produits bénéficient en outre de la garantie légale contre tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

 

La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par SEDIMAT. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.

 

Ces garanties sont limitées au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

 

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien ou mauvais stockage de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure.

 

Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer SEDIMAT, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de leur découverte.

 

Les frais d’envoi du Produit sont à la charge du Client.

 

SEDIMAT remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre.

 

Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

 

La garantie ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la documentation.

 

Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, surtension électrique ou tout dysfonctionnement ayant pour origine ou implication un problème électrique, ou bien en cas de transformation du Produit.

 

Si le Produit retourné est hors garantie, ou a fait l’objet d’un usage anormal, les réparations seront effectuées sur devis préalablement acceptés comprenant la main d’œuvre et les frais de retour.

 

SEDIMAT n’a aucune obligation ou responsabilité pour toute perte de chance, d’usage de revenus ou de profits, manque à gagner ou tous autres dommages directs ou indirects relatifs à toute non-conformité ou défaut des produits

 

Les Acheteurs sont seuls responsables de l’usage qu’ils font des Produits. Il leur appartient de vérifier l’adéquation des Produits à leurs besoins spécifiques préalablement à l’achat desdits Produits.

 

En tout état de cause, la responsabilité de SEDIMAT, pour autant qu’elle soit avérée, est strictement limitée, quelles que soient les causes, l’objet et le fondement de la réclamation, en ce compris toutes pénalités, au montant HT des produits en cause tels qu’indiqués dans le devis ou la commande correspondante.

Article 8 : Protection des données personnelles

 

8-1 Collecte et traitement

 

SEDIMAT pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont l’Acheteur est expressément invité à prendre connaissance.

 

Les données personnelles recueillies auprès de l’Acheteur font l’objet d’un traitement informatique réalisé par SEDIMAT. Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

 

Le responsable du traitement des données est SEDIMAT. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation de l’Acheteur soit nécessaire.

 

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, SEDIMAT s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Acheteur, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

 

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’Union européenne, l’Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.

 

Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement :

– Par téléphone : au 04 76 48 85 00 Du lundi au vendredi (8h00 – 12h00 / 13h00 – 17h00)

– Par courrier à l’adresse postale ou email suivante : SEDIMAT – SERVICE CLIENT – 2D Avenue Pierre de Coubertin – 38170 SEYSSINET-PARISET

– Par courrier électronique via le formulaire de contact accessible sur le Site.

 

L’Acheteur devra préciser son nom, son prénom ou sa raison sociale, une adresse email et son numéro client.

En cas de réclamation, l’Acheteur peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de SEDIMAT à l’adresse suivante : rgpd@sedimat.com, ou auprès de l’autorité de contrôle.

 

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

 

9-1 Titularité des droits

 

SEDIMAT conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.

 

Tous les éléments du Site, de toute nature, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.

 

Ainsi, aucun des éléments et documents provenant dudit Site ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit.

Les marques, logos, dessins et modèles figurant sur ce site sont la propriété exclusive de SEDIMAT. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d’auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.

 

9-2 Violation des droits de propriété intellectuelle

 

SEDIMAT ne pourra en aucune manière être tenue responsable des violations de droits d’auteur, de brevets, de droits de licence, de marques ou de tous droits similaires effectués de quelque manière que ce soit par l’Acheteur ou par toute personne par lui substituée.

 

Dans l’hypothèse où la responsabilité de SEDIMAT serait engagée du fait de telles violations, SEDIMAT se réserve le droit de mettre en cause la responsabilité de l’Acheteur qui devra le garantir, et de demander à celui-ci le paiement de l’intégralité des préjudices, pénalités ou dommages-intérêts mis à charge.

 

ARTICLE 10 – Imprévision

 

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente de Produits de SEDIMAT à l’Acheteur. SEDIMAT et l’Acheteur renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

 

ARTICLE 11 – Exécution forcée en nature

 

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.

 

Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance ne pourra faire exécuter elle-même l’obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. Le créancier de l’obligation pourra toutefois demander en justice que la partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.

 

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article 13.

 

 

ARTICLE 13 – Force majeure

 

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

 

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

 

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de soixante (60) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

 

À cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

 

Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de soixante (60) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article 14-1.

 

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

 

ARTICLE 14 – Résolution du contrat

 

14-1 Résolution pour force majeure

Il est convenu expressément que les Parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat dès la force majeure acquise selon les conditions exposées à l’article 13, par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La résolution prendra effet à la date de réception du courrier.

 

14-2 Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

 

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations substantielles du contrat, notamment l’obligation au paiement, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.

 

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit un (1) mois à compter de la date de première présentation d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

 

14-3 Stipulations communes aux cas de résolution

 

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

 

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.

 

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

 

ARTICLE 15 – Convention de preuve

 

Les serveurs et systèmes informatiques de SEDIMAT feront foi entre les Parties, notamment pour toute preuve de la date de la commande et des échanges entre les Parties.

 

ARTICLE 16 – Divisibilité

Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes serait considérée comme illégale, nulle ou inapplicable en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice, seule cette disposition serait réputée non écrite, sans que ceci ne puisse affecter les autres dispositions des présentes qui resteront pleinement en vigueur.

ARTICLE  17 – Litiges

 

En cas de difficultés soulevées par l’exécution, l’interprétation, ou la cessation du contrat, les Parties s’engagent préalablement à toute action contentieuse, à soumettre leur litige à la conciliation.

 

En cas d’échec de la procédure de conciliation, les Parties ont la possibilité d’agir en justice.

 

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE, FRANCE.

 

ARTICLE  18 – Droit applicable – Langue du contrat

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

 

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE  19 – Modifications

SEDIMAT se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’Acheteur.

ARTICLE 20 – Acceptation de l’Acheteur

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.